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Mise en œuvre de la LPHand

En collaboration avec la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI), SOCIALBERN accompagne la transition de système de la LPHand au canton de Berne et représente les intérêts des institutions sociales. Actuellement, nos membres sont préoccupés par la facturation selon la loi sur l’assurance maladie (LAMal) et par la création éventuelle d’une organisation de soins à domicile. D’autre part, plusieurs éléments du processus d’évaluation (évaluation IHP, évaluation des besoins, autorisation de prestations) sont sources d’incertitude.

Actualités des SOCIALBERN News

SOCIALBERN a informé ses membres sur les dernières nouvelles concernant le changement de système en janvier 2026 :
 

Consultation relative à l’OPHand

Afin de mettre en œuvre la motion 017-2025 « Application de la LPHand : trouver des réponses aux ques-tions en suspens », la DSSI prévoit une adaptation de l’Ordonnance sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (OPHand). De notre point de vue, la modification la plus importante réside dans la concrétisation du principe de subsidiarité et dans la définition des cas dans lesquels une autorisation en tant qu’organisation d’aide et de soins à domicile n’est pas appropriée ou serait dispropor-tionnée. Le projet d’ordonnance correspond, selon nous, aux exigences formulées dans la motion et est donc soutenu par SOCIALBERN.

Au-delà de la présente consultation, de nombreuses zones d’ombre subsistent toutefois dans la mise en œuvre de la LPHand. Il est par exemple extrêmement incertain que le délai fixé de quatre ans puisse être respecté. Les chiffres actuels de la DSSI montrent que le processus de mise en œuvre accuse un retard considérable. Par ailleurs, d’autres questions sont apparues concernant la facturation selon la LAMal, no-tamment en lien avec les contrats administratifs. Enfin, d’importantes incertitudes financières subsistent également : les tarifs prévus sont-ils réellement suffisants pour les institutions ? Les institutions devront-elles assumer elles-mêmes les surcoûts liés à la détermination individuelle des besoins ?

SOCIALBERN aborde ces thématiques dans sa réponse à la consultation et continuera de s’engager en faveur de solutions dans le cadre des échanges futurs avec l’administration cantonale.
 

Comment les institutions sociales doivent-elles facturer les prestations de soins conformément à la LAMal ?

En règle générale, les institutions doivent facturer leurs prestations de soins selon la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Pour les institutions pour lesquelles cela serait déraisonnable ou disproportionné, il existe toutefois la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle. Dans la pratique, l’OIAS se montre conciliant lors de l’examen de ces demandes. Les demandes d’autorisation exceptionnelle pour la facturation des prestations de soins selon la LAMal sont examinées et approuvées par l’OIAS.

Parallèlement, diverses institutions se sont penchées sur la question et ont, pour différentes raisons, déposé une demande de création d’un service interne d’aide à domicile. L’association soutient cette évolution dès lors qu’elle est bénéfique pour les institutions.

Afin que les efforts de coordination et d’administration restent raisonnables pour les institutions disposant d’un service interne d’aide à domicile, un contrat administratif avec les caisses maladie serait avantageux. En tant qu’association cantonale, SOCIALBERN ne dispose toutefois d’aucun pouvoir de négociation vis-à-vis des caisses maladie nationales et ne négociera donc pas de contrat administratif cantonal. L’association est en échange à ce sujet tant avec l’administration qu’avec d’autres associations nationales partenaires.
 

Ajustement mineur de l’indemnisation des prestations indirectes

Au printemps 2025, SOCIALBERN a mené, auprès de ses membres du domaine des adultes, une enquête portant sur des indicateurs clés pertinents relatifs aux prestations indirectes. Sur la base des résultats, un rapport succinct a été établi, consignant les principales conclusions. Ce rapport a été discuté à plusieurs reprises avec l’OIAS afin d’obtenir une adaptation de l’indemnisation.

L’OIAS a effectivement pris en compte le rapport de SOCIALBERN dans le cadre de sa prise de décision fondée sur des données. Pour l’année 2026, le tarif des prestations indirectes est ainsi relevé de 92,20 francs à 98,00 francs. SOCIALBERN se réjouit vivement de la volonté de coopération de l’office et de cet ajustement modéré. À la suite de cette première étape, SOCIALBERN poursuivra les échanges avec l’OIAS afin d’optimiser davantage la détermination des tarifs.
 

 

 

Aides de SOCIALBERN

 

Check-list pour le contrat d’accompagnement

SOCIALBERN a élaboré, en collaboration avec le cabinet juridique Zürcher, une check-list incluant les éléments nécessaires d’un contrat d’accompagnement pouvant être adapté avec des spécificités des institutions. Après l’élaboration de cette check-list, l’OIAS a également été consulté. L’OIAS a confirmé que les éléments de la check-list répondent à ses exigences.

La check-list est actuellement disponible pour tous les membres de SOCIALBERN en allemand et peut être obtenue auprès du Secrétariat général de SOCIALBERN à l’adresse info@socialbern.ch.
 

Échange d’expériences entre les institutions

SOCIALBERN veut offrir une plateforme pour l’échange d’expériences et de recettes de succès dans tout le canton.

Les prochaines dates :

 

Conclusions des discussions précédentes :

 
 

Informations et ressources d’autres organisations