La mise en œuvre de la LPHand doit être concrétisée. En acceptant une motion correspondante du Grand Conseil, le Conseil d'Etat confirme le besoin aigu de clarification. SOCIALBERN met maintenant le Conseil d'Etat dans l'obligation de veiller à ce que la mise en œuvre de la LPHand se fasse effectivement avec plus de discernement et ne se fasse pas au détriment des personnes handicapées. Le Grand Conseil débattra la motion lors de la session d'été en cours.

La loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand) est en vigueur depuis début 2024. Après un an, il s'est avéré que la mise en œuvre de la LPHand est nettement plus complexe que prévu. L'un des défis est l'application de la subsidiarité et, dans ce contexte, la facturation selon la loi sur l'assurance maladie (LAMal). Une motion a donc été déposée au Grand Conseil afin de clarifier les questions en suspens, de créer une plus grande marge de manœuvre concernant la subsidiarité et d'éviter toute contrainte disproportionnée en matière de facturation selon la LAMal. Le Conseil-exécutif recommande l'adoption de la motion et annonce dans la foulée une adaptation de l'ordonnance (OPHand).

SOCIALBERN, en tant qu'association des institutions sociales, salue l'accueil positif réservé à la motion. Le Conseil d'Etat confirme ainsi le besoin aigu de clarification et d'action dans la mise en œuvre de la LPHand. Tout comme le Conseil d'Etat, SOCIALBERN est convaincu qu'une plus grande proportionnalité est indiquée. La mise en œuvre doit être acceptable pour les institutions et leurs collaborateurs et ne doit en aucun cas se faire au détriment des personnes handicapées. Il convient d'éviter les charges bureaucratiques élevées et les éventuels litiges juridiques de longue durée.

SOCIALBERN demande au Conseil d'Etat de faire preuve de plus de discernement dans l'application de la LAMal. Concrètement, SOCIALBERN demande que la majorité des institutions sociales ne soient pas obligées à l'avenir de facturer selon la LAMal, car cela serait disproportionné. Pour pouvoir facturer selon la LAMal, une institution devrait en effet obtenir une autorisation pour un service d'aide et de soins à domicile ou pour un établissement médico-social. Outre la charge administrative élevée, les institutions devraient en outre engager du personnel soignant spécialisé, qui n'est guère disponible en raison de la pénurie de personnel qualifié. De plus, la mission principale des institutions est le soutien et l'accompagnement agogique des personnes handicapées, et non les soins.

« Les personnes handicapées ne sont pas malades. C'est pourquoi nos institutions mettent l'accent sur la capacité à mener une vie autodéterminée au premier plan et non les soins. Cela doit rester ainsi à l'avenir. »

Therese Zbinden, Présidente de SOCIALBERN   

« L'obligation imposée par la LAMal engendre une grande bureaucratie et les coûts ne sont transférés que du canton vers les caisses maladie. La conséquence est que les primes d'assurance maladie vont encore augmenter. »

David Stampfli, Directeur de SOCIALBERN et Motionnaire

Plus d'information :
- Motion : « Application de la LPHand : trouver des réponses aux questions en suspens »
- LPHand : le Conseil-exécutif du canton de Berne prévoit des adaptations pour sa mise en œuvre