OPHand: Réponse de consultation de SOCIALBERN

Vous trouverez ici la réponse complète de SOCIALBERN à la consultation concernant l'ordonnance sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (OPHand) avec toutes les remarques sur les différents articles [disponible uniquement en allemand].


Messages clés:

La LPHand et l'OPHand visent à renforcer l'autodétermination, la responsabilité personnelle, la liberté de choix relative et la participation des personnes en situation de handicap. Le système proposé évolue en principe dans la bonne direction et constitue un premier pas vers la mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes en situation de handicap, ce à quoi la Suisse s'est engagée en la ratifiant.
Le droit à une vie autodéterminée et à l'inclusion dans la communauté implique la mise à disposition de formes d'offres variées et perméables avec un soutien adapté aux besoins. Des conditions-cadres appropriées sont donc nécessaires pour que les prestations demandées par les personnes en situation de handicap soient disponibles en nombre suffisant et avec une bonne qualité d'encadrement (c'est-à-dire qu'elles puissent être proposées par des personnes morales ou physiques) et pour que le changement de système se fasse dans de bonnes conditions.

1. Les économies ne se limitent pas à l'"optimisation de l'évaluation des besoins", elles sont également réalisées par le biais de taux d'indemnisation plus bas. Ceux-ci ont été réduits - en partie massivement - par rapport au modèle pilote "Modèle bernois" et sont très bas.
   Cela concerne en particulier l'indemnisation des prestations personnelles des catégories B et C. Par rapport au projet pilote "Modèle bernois", le taux horaire des prestations de catégorie C (non qualifiées) est réduit de près d'un tiers ! La rémunération des prestations de catégorie C s'élève encore à CHF 34.30/heure, ce qui est nettement plus bas que dans les cantons BS/BL par exemple. C'est trop peu pour financer des salaires décents, d'autant plus qu'ils comprennent également les charges salariales, le travail de nuit et du week-end, les vacances, la formation et le perfectionnement, les remplacements / absences (maladie, accident, service militaire, grossesse, etc.) et les pauses. Ces rémunérations ne garantissent pas des conditions de travail et des salaires conformes au marché et à la branche. Ils créent également des incitations négatives pour la formation et le perfectionnement du personnel, car ceux-ci entraînent directement des coûts plus élevés (contributions à la formation et au perfectionnement, salaires plus élevés en raison de meilleures qualifications).

2. Composition du personnel d'encadrement dans le setting stationnaire : Dans le rapport, il est précisé à l'art. 5 que, pour les prestations stationnaires, la part des prestations de catégorie C (sans connaissances spécialisées attestées) constituera en règle générale la plus grande partie de la fourniture de prestations. Cela est en contradiction avec les exigences de formation du personnel d'encadrement selon les directives-cadres intercantonales CIIS de la CDAS sur les exigences de qualité. Une condition de reconnaissance essentielle selon la LIPPI (à laquelle l'art. 54, al. 1 LPHand fait également explicitement référence) ne serait ainsi pas remplie. Les prescriptions de la CIIS doivent être respectées.
   Avec une part de prestations de catégorie C d'au moins 50% avec une indemnisation de CHF 34.30, de nombreuses personnes en situation de handicap rencontreront des problèmes pour bénéficier d'un encadrement approprié - aussi bien dans le setting ambulatoire que stationnaire. Avec de telles indemnisations, il ne sera guère possible de développer une offre adéquate de prestataires de services d'assistance institutionnels et privés.

3. Pour les institutions, il y a beaucoup de risques financiers avec des dépenses plus élevées et en même temps des indemnisations plus faibles :
   1. Les coûts supplémentaires liés au changement de système doivent être cofinancés non seulement par la DSSI, les curateurs et les personnes en situation de handicap, mais aussi par les institutions. Les charges supplémentaires liées au système (par ex. des processus d'évaluation des besoins et de facturation individuelle plus complexes) ainsi que les adaptations nécessaires en termes d'organisation, de personnel et de système, associées à une diminution des ressources disponibles, mettent en péril la stabilité financière des prestataires.
   2. Le nouveau modèle n'est guère validé dans la pratique. En même temps, il est prévu qu'il soit armé au niveau de chaque institution dès la fin de l'évaluation des besoins IHP. Il faut des réglementations transitoires plus fiables, avec davantage de possibilités de pilotage et de garanties, afin de tenir suffisamment compte, pendant la période de transition, des risques liés au changement de système pour la garantie qualitative et quantitative de l’approvisionnement.

• • Pression sur la qualité de l'encadrement et l'offre pour les personnes en situation de handicap
  • Pression sur les salaires et les possibilités d'évolution salariale individuelle des employés ; détérioration de l'attractivité de la branche en période de pénurie de main-d'œuvre qualifiée
  • Pression sur les prestataires de services institutionnels en ce qui concerne la garantie d'une offre de services de qualité appropriée et son financement.

4. Une indexation des indemnités n'est pas représentée dans le projet, mais elle est impérativement nécessaire (références : évolution du renchérissement selon l'indice des prix à la consommation, mesures salariales du canton ; pour le forfait d'infrastructure, indice des prix de bâtiments et taux d'intérêt de référence hypothécaire).

5. Les offres pour des places destinées à la prise en charge intensive de personnes en situation de handicap présentant des besoins de soutien dépassant le cadre ordinaire (dénomination actuelle : SCCP [en allemand : KBS]) et d'autres offres particulières pour certains groupes de clients (p. ex. groupes d'habitation intensifs [en allemand : Intensivwohngruppe (IWF)]) sont abordées de manière éparse et indirecte. En principe, la LPHand et la OPHand offrent certes les conditions permettant de proposer de telles offres avec des conditions-cadres appropriées. Pour garantir la prise en charge de ces groupes de clients, il faut toutefois, en ce qui concerne les prestations directes, traiter de manière appropriée le volume maximal des prestations perçues respectivement le traitement en cas de dépassement du volume maximal des prestations selon l'art. 26. En outre, il doit être possible de mettre à disposition des moyens supplémentaires pour les offres spécifiques dont les coûts sont manifestement plus élevés, y compris pour les prestations indirectes (en particulier les coûts d'infrastructure plus élevés), que ce soit par le biais d'indemnisations plus élevées pour les prestations indirectes ou de contrats de prestations complémentaires.