LPHand: Première lecture au Grand Conseil

Lors de la session d'hiver du Grand Conseil, à partir du 28.11.2022, la loi sur les prestations de soutiens aux personnes au situation de handicap (LPHand) sera traiteée en première lecture.

SOCIALBERN, l'association des institutions sociales du canton de Berne, comptant plus de 220 membres dans les domaines des enfants/jeunes et des adultes handicapés, salue et soutient le changement de système, en particulier

• le renforcement de l'autodétermination, de la responsabilité personnelle, de la liberté de choix relative et de la participation des personnes handicapées,
• l'élargissement du groupe cible avec le financement d'offres ambulatoires, et
• le principe d'un financement adapté aux besoins avec une indemnisation égale pour des prestations identiques.

Les fournisseurs de prestations proposent aujourd’hui déjà des offres variées et axées sur les besoins et s'adaptent aux changements. Parallèlement, il convient de noter que:

• L'augmentation des quantités du groupe d'ayants droit est essentiellement cofinancée par les économies réalisées sur les prestations fournies aux quelque 3 000 personnes qui se trouvent déjà et se trouveront à l'avenir dans des foyers (CHF 42,1 millions au total).
• De nombreux points importants ne sont pas définis dans la loi, mais sont réglés au niveau de l'ordonnance et relèvent de la compétence du Conseil-exécutif et de la DSSI. Citons par exemple les possibilités au niveau de l'ordonnance de restreindre le groupe cible ou - de manière tout à fait centrale - la liberté de choix en fonction du degré de handicap. L'ordonnance relative à la LPHand doit être publiée et soumise à une consultation dès que possible. Cela est d'autant plus important qu'aujourd'hui - à peine 13 mois avant l'entrée en vigueur du nouveau modèle de pilotage et de financement - des conditions-cadres essentielles pour les fournisseurs de prestations (p. ex. montant des contributions d'indemnisation, structure de la planification de l’offre, critères de reconnaissance concrets) ne sont pas connues. Cela complique considérablement les travaux préparatoires stratégiques et opérationnels nécessaires pour les fournisseurs de prestations.

Positions de SOCIALBERN

Propositions d'amendemen émanant de la CSoc:
- Ces thèmes et propositions nous semblent particulièrement importants (résumé): Télécharger
- Aperçu complet de la position de SOCIALBERN sur toutes les propositions de la CSoc: Télécharger

Evaluation approfondie de la LPHAND du point de vue de SOCIALBERN: Télécharger