En coopération avec notre conseiller juridique, Dr. iur. Hans-Ulrich Zürcher, nous avons entièrement révisé la fiche d'information sur la dénonciation à l’autorité de surveillan. Il vous donne un aperçu des principales dispositions légales concernant la dénonciation à l’autorité de surveillance, les procédures et les possibilités légales vis-à-vis des décisions de l’autorité de surveillance.
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- Fiche d'information sur "la dénonciation à l’autorité de surveillance"
